Statuts

STATUTS DE L'URIOPSS POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN

 

TITRE I : COMPOSITION ET OBJET

 

Article I

Il est formé, entre les adhérents aux présents Statuts, une Union d'Associations régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX (URIOPSS) de la Région Poitou-Charentes-Limousin.

L'Union Régionale est membre de l'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX (UNIOPSS).

Elle ne peut se prévaloir du sigle URIOPSS sans l'accord explicite du Conseil d'Administration de l'UNIOPSS. Les modifications des Statuts de l'URIOPSS doivent être portées à la connaissance du Conseil d'Administration de l'UNIOPSS.

 

Article II

Elle a pour but :

  • de grouper les Œuvres et Organismes Privés Sanitaires, Sociaux et Culturels, à but non lucratif, exerçant leur activité, ou ayant leur siège social dans la région Poitou-Charentes-Limousin ;
  • de provoquer leur création quand le besoin s'en fait sentir ;
  • de faciliter le regroupement de ces œuvres ou Organismes par affinité ;
  • de constituer un terrain de rencontre, de recherche et de réflexion en ce qui concerne leur raison d'être et leur nécessité dans la vie de la Nation ;
  • de les représenter et d'assurer la sauvegarde de leurs intérêts auprès des Pouvoirs Publics et des Organismes de toute nature ;
  • d'assurer, dans la mesure de leurs moyens, leur participation à l'élaboration et à l'exécution des Programmes d'Equipement Sanitaire, Social et Culturel ;
  • de faciliter par tous les moyens appropriés, la formation, le perfectionnement et l'information de leurs personnels ;
  • de mettre à leur disposition les services techniques et de documentation susceptibles de les aider notamment sur les plans législatifs et réglementaires, juridiques, financiers, comptables et de conseil social ;
  • de faire connaître leur esprit, leurs objectifs et leurs activités auprès de l'opinion publique.

 

Article III

L'Union n'a aucun caractère politique ou confessionnel.

Sa durée est illimitée.

Son siège est à Poitiers.

 

Article IV

L'Union se compose de membres actifs et de membres d'honneur :

            Les membres actifs sont :

  • Les associations, organismes, établissements et services ayant une activité locale de caractère sanitaire, social, médico-social ou culturel, sans but lucratif, adhérant aux présents Statuts.
  • Les groupements fédératifs ou non, sans but lucratif, de caractère régional prévus à l'article 2 du Règlement Intérieur, et tels que définis au Règlement Intérieur, adhérant aux présents Statuts.
  • Les établissements ou services sans but lucratif dépendant d'une association nationale ou interrégionale tels que définis au Règlement Intérieur, adhérant aux présents Statuts.

Les œuvres ou organismes adhérents conservent leur personnalité juridique et leur complète autonomie.

Les membres d'Honneur, désignés par le Conseil d'Administration, sont d'anciens membres du Conseil d'Administration ou toute autre personne susceptible d'apporter son soutien à l'URIOPSS Poitou-Charentes-Limousin.

Des personnes qualifiées pour leurs compétences.

 

Article V

L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration, comme il est prévu dans le Règlement Intérieur.

Les membres peuvent démissionner moyennant un préavis de 6 mois.

Tout membre contrevenant aux présents Statuts ou au Règlement Intérieur pourra, après avoir été appelé à fournir des explications, être exclu de l'Union par décision du Conseil d'Administration.

 

Article VI

Chaque membre actif doit payer une cotisation annuelle, au titre de chacun de ses établissements et services.

La qualité de membre adhérent se perd par le non-paiement de la cotisation.

 

Article VII

L'actif de l'Union répond des engagements contractés en son nom, en fonction de la législation en vigueur.

 

 

TITRE II : ADMINISTRATION

 

Article VIII

L'URIOPSS est gérée par un Conseil d'Administration de 24 membres au plus, représentatifs des différentes activités des adhérents.

Une association adhérente ne peut être représentée que par un seul administrateur.

Le Conseil d'Administration comprend :

  • Des administrateurs bénévoles, désignés par le Conseil d'Administration, représentant chacun leur association, ou fédération adhérente de l'URIOPSS. Ces administrateurs devront être autant que possible équitablement répartis dans les départements et les différents secteurs d'activité représentés au sein de l'URIOPSS.
  • Des administrateurs cadres, désignés par le Conseil d'Administration de leur association, (prioritairement les directeurs généraux, à défaut les directeurs d'établissement principal de l'association ou de la fédération adhérente).

Le Conseil d'Administration veillera à l’équilibre entre la qualité des membres (directeurs/administrateurs) et tiendra à la parité hommes/femmes.

Tous ces administrateurs sont élus pour 6 ans par l'Assemblée Générale et renouvelés par tiers tous les 2 ans.

Le Conseil d’Administration peut également s’adjoindre des personnes qualifiées pour leur compétence. Dans la limite des 24, leur nombre ne peut pas dépasser le quart des membres du Conseil d’Administration.

Elues pour 6 ans par le Conseil d'Administration, et soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale, elles ont voix délibérative.

 

Article IX

Tout membre du Conseil d'Administration peut toujours être remplacé à sa demande par son suppléant, dans la fonction de membre.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration de l'URIOPSS peut coopter de nouveaux membres, leur désignation doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

L'administrateur non représenté et non excusé à quatre réunions successives peut être considéré comme démissionnaire.

 

Article X

Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres, un Bureau composé d'un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. Le président ne peut pas être un salarié d'une association adhérente.

Le mandat des membres du Bureau est fixé à 2 ans renouvelables.

Le président est chargé de pourvoir à l'exécution des décisions du Conseil et d'assurer le bon fonctionnement de l'Union. Il représente l'Union dans tous les actes de la vie civile, et notamment en justice.

Le président (ou, en cas d'empêchement, tout autre administrateur agissant en vertu d'une procuration spéciale délivrée par le Conseil d'Administration), a pouvoir de décider d'agir en justice.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale délivrée par le Conseil d'Administration. Les représentants de l'Union doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Dans tous les autres cas, le président absent ou empêché est de plein droit suppléé en tous ses pouvoirs par un vice-président choisi par le Conseil d'Administration à cet effet.

 

Article XI

En dehors des remboursements des frais, aucune rétribution ne peut être allouée aux membres du Conseil d'Administration.

 

Article XII

Le Conseil d'Administration nomme, sur proposition du président, un directeur régional, qui est chargé d'assurer la marche de l'Union, sous l'autorité du président, et dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur.

 

Article XIII

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président.

La présence, au moins de la moitié de ses membres en exercice, est nécessaire pour la validité de ses décisions.

Les délibérations du Conseil d'Administration, prises pour l'application de l'article V (3ème alinéa), ne sont acquises qu'à la majorité des  2/3 de ses membres, elles n'ont pas à être rendues publiques.

 

Article XIV

Le Conseil d'Administration établit et modifie le Règlement Intérieur pour l'application des présents Statuts.

Le Conseil d'Administration exerce tous les pouvoirs que comporte l'accomplissement des activités comprises dans l'objet de l'Union. De plus, il examine et approuve le budget de l'Union, détermine annuellement le taux et le mode de recouvrement de cotisations de ses membres. Il administre les fonds.

 

Article XV

L'Assemblée Générale se compose des membres actifs de l'Association et des membres d'honneur.

Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, envoyée au moins 10 jours à l'avance. Cette lettre fait connaître l'ordre du jour.

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le Conseil d'Administration, ou par 1/3 au moins de ses membres actifs.

 

Article XVI

L'Assemblée Générale se prononce sur le rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé. Elle en donne quitus au Conseil d'Administration. Elle approuve le budget annuel.

 

Article XVII

L'Assemblée Générale doit, pour délibérer valablement, se composer au moins du quart de ses membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Un membre de l'Union ne peut disposer de plus de 5 procurations.

Le nombre de voix de chacun des membres sera déterminé par le Règlement Intérieur.

 

 

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article XVIII

Les ressources de l'Union comprennent notamment, sous réserve de l'application de la législation en vigueur :

  • les cotisations versées par ses membres, dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration ;
  • les subventions, libéralités, souscriptions, participations ou concours de Collectivités ou établissements publics ou privés, ainsi que des particuliers ;
  • les ressources exceptionnelles, notamment les emprunts ;
  • les revenus des biens et valeurs appartenant à l'Union ;
  • et toutes les ressources autorisées par la loi.

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Union, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant 9 années, aliénations de biens rentrant dans la dotation, et emprunts, doivent recevoir l'approbation des 2/3 des membres de l'Assemblée Générale, présents ou représentés.

 

Article XIX

Le budget de l'Union peut prévoir, chaque année, une dotation à un fonds de réserve. Le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale, au moment de l'approbation des comptes annuels, de doter ce fonds de réserve de la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

 

 

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS

 

Article XX

La modification des Statuts et la dissolution de l'Union ne peuvent être décidées que par l'Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Elle doit comprendre au moins les 2/3 des membres en exercice, présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai minimum d'un mois et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

 

Article XXI

En cas de dissolution de l'Union, l'Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plusieurs commissaires ou liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le règlement du passif.

Le Conseil décide la dévolution du solde actif de l'Union, soit à l'UNIOPSS, soit à une autre association à but non lucratif.

Les fonds, biens, meubles et immeubles, occupés ou détenus par l'Union à titre de mandataire, affectataire ou autre, feront retour à qui de droit. Les apports sont restitués à leurs auteurs.